Conditions générales d’utilisation

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat (« Contrat ») entre vous, quand vous achetez ou utilisez des produits et/ou services AlphaTheta Corporation. Vous prenez connaissance de et acceptez cet Accord soit (1) en cliquant sur le bouton « J’Accepte » ou équivalent quand cela vous est demandé, soit (2) en accédant au Site ou en l’utilisant. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de notre site sur alphatheta.com (le « Site »).

Ce Contrat a été dernièrement mis à jour le 21 février. 2017. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier le Site et/ou les conditions générales de ce Contrat sans avis préalable. Nous vous recommandons de vérifier ces conditions générales périodiquement pour voir si elles ont été modifiées. Les modifications prendront effet immédiatement après avoir été postées sur le Site. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services après que de telles modifications ont été postées est considéré comme une acceptation des conditions générales modifiées.

Le Site appartient à, et est opéré par, AlphaTheta Corporation　６F, Yokohama i-Mark Place, 4-4-5 Minatomirai, Nishi-ku, Yokohama, Kanagawa 220-0012, Japon (« AlphaTheta Corporation » ou « Nous »).

CONDUITE ET INSCRIPTION

Vous devez avoir 13 ans ou plus pour être un utilisateur de ce Site. En continuant à utiliser le Site, vous garantissez que vous avez au moins 13 ans et que vous avez l’autorité nécessaire pour accepter ce Contrat.

Si vous choisissez de vous inscrire chez nous, vous attestez que toutes les informations que vous nous fournissez sont vraies et précises, et que vous les réactualiserez en cas de changement afin qu’elles restent à jour, complètes et précises. Pendant le processus d’inscription, il vous sera demandé de choisir un mot de passe. Le mot de passe et votre compte sont pour votre utilisation individuelle uniquement, et ne sont pas censés être partagés avec des collègues, amis ou membres de votre famille. Vous acceptez d’être entièrement responsable des activités ou transactions liées à votre compote ou à votre mot de passe. Vous devez en notifier AlphaTheta Corporation immédiatement si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe.

Toutes les informations que nous obtenons sur vous dans le cadre de votre utilisation du Site sont soumises à Charte de Protection de la Vie Privée et qui est incorporée par référence dans ce Contrat.

Si vous voulez nous signaler du contenu qui vous semble ne pas respecter ces Conditions Générales d’Utilisation, veuillez nous contacter directement. Assurez-vous d’inclure une capture d’écran ou une adresse URL (Uniform Resource Locator) des contenus ne respectant pas nos conditions générales, et indiquez les raisons pour lesquelles vous pensez que ce contenu ne les respecte pas. Vous comprenez qu’en utilisant CE SITE, vous pouvez être exposé à des contenus qui sont répréhensibles. Par la présente, vous renoncez et acceptez de renoncer à tout droit, réclamation ou action en recours ou en justice contre AlphaTheta Corporation suite à votre exposition à de tels contenus.

Vous ne pouvez pas utiliser votre compte pour percer la sécurité d’un autre compte ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à un autre réseau ou serveur. Les utilisateurs qui portent atteinte à la sécurité de systèmes ou réseaux s’exposent à des poursuites pénales ou civiles.

Vous acceptez que nous puissions, à tout moment et à notre entière discrétion, résilier votre compte sans vous donner de préavis et sans remboursement, si nous suspectons une violation de l’une ou l’autre de ces Conditions Générales d’Utilisation. D’autre part, vous reconnaissez que nous coopérerons pleinement à des enquêtes sur des atteintes à la sécurité de systèmes ou réseaux sur d’autres sites, et notamment que nous coopérerons avec la autorités policières dans des enquêtes sur des atteintes criminelles suspectées.

DROITS D’AUTEUR

Tous les droits d’auteur de tous les contenus de CE SITE, y compris mais sans limitation, les informations, matériels, images, graphismes, textes, données, voix et sons (collectivement « Contenus »), sont la propriété de AlphaTheta Corporation ou des autres ayants droit.

La loi du Droit d’Auteur interdit la copie, la reproduction, la modification, la revente, la transmission, la distribution ou autre utilisation des Contenus sans l’autorisation de AlphaTheta Corporation ou des autres ayants droits, mis à part pour un usage privé ou d’autres utilisations légalement permises par la loi du Droit d’Auteur. Veuillez obtenir un accord écrit préalable de AlphaTheta Corporation si vous désirez utiliser l’un ou l’autre de ces Contenus.

CONDITIONS SUR LES LIENS

Vous ne pouvez mettre le Site en lien sur un site ou une publication à moins de vous plier à ces conditions sur les liens. Votre droit de mettre le Site en lien est expressément conditionné à votre respect des restrictions suivantes :

Le lien doit renvoyer sur la page d’accueil, « alphatheta.com ».
Le lien ne doit utiliser, diffamer ni ternir aucun logo, graphisme, slogan, logo de service, marque déposée ou information, de AlphaTheta Corporation ou de toute autre tiers, protégé par droits d’auteur.
Le lien et les éléments qui l’entourent ne doivent pas délivrer le contenu du Site dans un environnement placé à l’intérieur d’un cadre, ni changer la présentation, le contenu, le style ou l’esprit du Site.
Le lien et les éléments qui l’entourent ne doivent pas sous-entendre d’affiliation ou représenter faussement toute relation entre AlphaTheta Corporation et le site qui affiche le lien ; et
Le lien et les éléments qui l’entourent ne doivent pas dépeindre AlphaTheta Corporation, les services disponibles sur le Site, ou le Site lui-même, d’une manière fausse, trompeuse, péjorative, diffamatoire ou offensante de quelque autre manière que ce soit.

MARQUES DÉPOSÉES

Tous les droits des marques déposées, appellations commerciales (collectivement « Marques Déposées ») apparaissant sur CE SITE appartiennent à AlphaTheta Corporation ou à leurs ayants droit respectifs. Les lois applicables sur les Marques Déposées interdisent toute utilisation des Marques Déposées sans l’autorisation de AlphaTheta Corporation ou autres ayants droits, mis à part pour les utilisations légalement permises par ces lois.

SITES DE TIERS

Note Site peut inclure des liens vers d’autres sites internet, ou être accessible depuis d’autres sites internet, qui appartiennent à, et sont opérés par, des vendeurs en ligne et autres tiers, et qui peuvent contenir des références à des informations, logiciels, matériels, produits et/ou services fournis par ces tiers. Ces sites de tiers peuvent contenir des informations que certaines personnes pourraient trouver inappropriées ou offensantes. Vous reconnaissez que ces sites de tiers échappent à notre contrôle, et que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité du contenu, ni du contenu lui-même, localisé sur ou via tout site de tiers.

Si vous avez la moindre question sur de tels liens ou sur le contenu localisé sur de tels sites de tiers, vous pouvez contacter les administrateurs ou webmasters des sites en question. Nous ne cautionnons, ni n’assumons la moindre responsabilité pour, les sites, services ou produits de tiers.

NON-RESPONSABILITÉ

CE SITE ET SES CONTENUS SONT FOURNIS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, NI EXPLICITE NI IMPLICITE. AlphaTheta Corporation REJETTE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DISPONIBILITÉ, DE SÛRETÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION, PAR RAPPORT À CE SITE OU L’UN OU L’AUTRE DE SES CONTENUS.

AlphaTheta Corporation peut, à sa seule discrétion, changer, ajouter ou supprimer tout Contenu ou URL sur CE SITE, et cesser ou interrompre le fonctionnement de tout ou partie de CE SITE sans notification préalable.

INDEMNISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous acceptez d’indemniser AlphaTheta Corporation, ses sociétés parentes, filiales, sociétés affiliées, agents et employés et de libérer ces entités AlphaTheta Corporation de toute responsabilité, réclamation, dépense ou exigence, y compris pour tous les coûts et frais raisonnables d’avocats, de tout tiers, liée à ou survenant suite à (a) votre utilisation ou usage abusif du Site, (b) votre négligence ou mauvaise conduite en utilisant le Site, et (c) la violation de lois, règles, réglementations ou conditions de ce Contrat. AlphaTheta Corporation se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à une indemnisation de votre part, auquel cas vous devrez coopérer avec AlphaTheta Corporation pour aider AlphaTheta Corporation à faire valoir toute défense disponible.

DANS L’ÉTENDUE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE ENTITÉ AlphaTheta Corporation NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES ÉMANANT D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, GARANTIE, ACTE DÉLICTUEL OU STRICTE RESPONSABILITÉ POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DOMMAGE CORPOREL, ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, INCAPACITÉ À ASSUMER TOUTE OBLIGATION Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE SOIN RAISONNABLE, NÉGLIGENCE, ET TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE QUELLE QU’ELLE SOIT), ÉMANANT DE OU ÉTANT LIÉ D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE À CE CONTRAT, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LES MATÉRIELS ET SERVICES TIERS, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE D’ACTION SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST BASÉE, MÊME SI AlphaTheta Corporation OU DE TELLES AUTRES PERSONNES OU ENTITÉS ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EN DEHORS DE FAUTE INTENTIONNELLE DE AlphaTheta Corporation, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS DE AlphaTheta Corporation EN LIEN AVEC CE CONTRAT NE POURRA EXCÉDER 1000 USD, OU LE PRIX PAYÉ PAR VOUS-MÊME DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE SERVICE AlphaTheta Corporation – LE PLUS GRAND DES DEUX.

CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS, ET CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

SOUMISSION DE PROPOSITIONS

AlphaTheta Corporation a pour politique de n’accepter aucune proposition, remarque, suggestion, idée, matériel ou autre information concernant les produits et services de AlphaTheta Corporation (collectivement, « Propositions »). Dans le cas où vous soumettez de telles Propositions à AlphaTheta Corporation, le fait que vous soumettiez ces Propositions sera considéré comme impliquant une acceptation des conditions suivantes :

AlphaTheta Corporation n’a aucune obligation de traiter les Propositions quelles qu’elles soient dans la confidentialité, ni d’utiliser ou de commercialiser les Propositions quelles qu’elles soient.
AlphaTheta Corporation n’a aucune obligation de signaler ou d’informer les statuts d’utilisation de quelque Proposition que ce soit.
Vous ne pouvez pas prétendre réclamer que les produits ou services de AlphaTheta Corporation portent atteinte aux droits d’auteur, à la propriété industrielle ou à tout autre droit de propriété intellectuelle contenu dans les Propositions, dans le cas où AlphaTheta Corporation commercialiserait de telles Propositions ou idées similaires.

LOI APPLICABLE, ARBITRAGE

(a) Si vous résidez dans un état membre de l’UE, ce Contrat est régi par et sera interprété selon la législation anglaise. Si vous résidez aux États-Unis, ce Contrat est régi par et sera interprété selon la législation californienne. Si vous résidez dans tout territoire en dehors des Etats-Unis ou de l’UE, ce Contrat est régi par et sera interprété selon la législation japonaise. Dans la limite où tout procès ou action judiciaire est permis par ce Contrat, vous et AlphaTheta Corporation acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des cours suivantes dans le but de juger de tels litiges : (i) les tribunaux de Londres si vous résidez dans un état membre de l’UE ; (ii) les tribunaux d’état et les tribunaux fédéraux de Comté de Los Angeles, Californie si vous résidez aux États-Unis ; et (iii) les tribunaux de Tokyo, Japon, si vous résidez ailleurs.

(b) Dans l’intérêt de la résolution de litiges entre vous et AlphaTheta Corporation de la manière la plus rapide et la moins coûteuse possible, vous et AlphaTheta Corporation acceptez que tout litige lié à ce Contrat devra être résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice dans un tribunal. L’arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, peut prévoir une communication plus limitée de pièces que dans un tribunal, et peut être sujet à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent attribuer les mêmes dommages et réparations qu’un tribunal. Notre accord d’arbitrage des litiges inclut, sans limitation, toutes les réclamations émanant de ou liées à tout aspect de ce Contrat, qu’elles soient basés sur un contrat, un acte délictuel, une loi, une fraude, une déformation des faits ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation de ce Contrat. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET AlphaTheta Corporation RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À MOINS QU’UNE TELLE DÉROGATION SOIT INVALIDE D’APRÈS LA LOI APPLICABLE. VOUS ET AlphaTheta Corporation ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE FAIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN SA QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. D’autre part, à moins que vous et AlphaTheta Corporation n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne, et ne peut pas présider d’une quelconque autre manière sur une forme ou l’autre de procédure judiciaire représentative ou collective. Si cette Section 15(b) s’avère inapplicable, alors l’intégralité de cette Section 15(b) sera nulle et non avenue et, dans un tel cas, les parties acceptent que la juridiction exclusive et le lieu décrits dans la Section 15(a) régissent toute action résultant de ou liée à ce Contrat.

(i) Accord d’Arbitrage. Si vous résidez dans un état membre de l’UE : Les parties peuvent choisir de régler en dernier lieu toutes les réclamations émanant de, liées à, ou connectées à ce Contrat (y compris sa formation, son interprétation, son applicabilité, son caractère imposable, son exécution et sa violation) par arbitrage exécutoire. Si les parties acceptent de résoudre les réclamations par arbitrage, un tel arbitrage devra être mené selon les règles d’arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce par trois arbitres désignés en accord avec ces règles. L’arbitrage devra se tenir à Londres, en langue anglaise. L’arbitre n’aura pas le pouvoir de mener la moindre forme d’arbitrage collectif, ni d’unir ou consolider les réclamations de pour des individus. Le jugement sur la décision rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent.

(ii) Si vous résidez aux Etats-Unis :

Arbitre. Tout arbitrage entre vous et AlphaTheta Corporation sera régi par les Procédures de Résolution des Différends Commerciaux et les Procédures Supplémentaires pour les Litiges Liés aux Consommateurs (collectivement « Règles AAA ») de l’Association Américaine d’Arbitrage (« AAA »), telles que modifiées par ce Contrat, et sera administré par l’AAA. Les Règles AAA et dossiers à remplir sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant AlphaTheta Corporation.
Notification ; Processus. Une partie qui a l’intention de demander un arbitrage doit au préalable envoyer une notification écrite du litige à l’autre partie, par lettre recommandée ou Federal Express (signature requise), ou dans le cas où nous n’avons pas d’adresse physique listée pour vous, par courrier électronique (« Notification »).
L’adresse de AlphaTheta Corporation pour les Notifications est :
AlphaTheta Corporation Americas,Inc.
2050 W 190th Street, Suite #109,
Torrance, California 90504
Attention: VP of Operations
La Notification doit (i) décrire la nature et la base de cette réclamation ou de ce litige ; et (ii) préciser la réparation spécifique recherchée (« Demande »). Nous acceptons de faire des efforts en bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord pour le faire dans les 30 jours après la réception de la Notification, vous ou AlphaTheta Corporation pourrez entamer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de tout accord offert par vous ou AlphaTheta Corporation ne doit pas être révélé à l’arbitre avant que celui-ci n’ait pris sa décision finale et ait décidé du montant à attribuer, le cas échéant. Dans le cas où le litige est finalement résolu par un arbitrage en votre faveur, AlphaTheta Corporation vous payera (i) le montant attribué par l’arbitre, le cas échéant, (ii) le dernier montant écrit décidé offert par AlphaTheta Corporation pour régler le litige avant la décision de l’arbitre sur le montant à attribuer ; ou (iii) 1000,00 $ – celui des trois qui est le montant le plus grand.
Frais. Dans le cas où vous entamez un arbitrage en accord avec ce Contrat, AlphaTheta Corporation vous remboursera pour le paiement des frais de dossier, sauf si votre réclamation dépasse 10000 $, auquel cas le paiement de tout frais doit être décidé par les Règles AAA. Toutes les audiences d’arbitrage se dérouleront dans un lieu à convenir, dans le Comté de Los Angeles, Californie, en notant que, si la réclamation est de 10000 $ ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage sera mené (i) uniquement sur la base de documents soumis à l’arbitre ; (ii) via une audience téléphonique en non-comparution ; ou (iii) par une audience en personne telle qu’établi par les Règles AAA dans le département de votre adresse de facturation. Si l’arbitre trouve que, soit la substance de votre réclamation, soit la réparation recherchée dans la Demande, est frivole ou menée dans un but incorrect (tel que mesuré par les standards fixés par les Règles Fédérales de Procédure Civile 11(b)), alors le paiement de tous les frais sera régi par les Règles AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser la société AlphaTheta Corporation pour tous les montants qu’elle aura précédemment déboursés et que vous avez autrement l’obligation de payer selon les Règles AAA. Indépendamment de la manière selon laquelle l’arbitrage est mené, l’arbitre doit fournir une décision écrite raisonnée qui suffit à expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles la décision et le montant fixé, le cas échéant, sont basés. L’arbitre pourra prendre des décisions et résoudre des litiges en ce qui concerne le paiement et le remboursement de frais ou dépenses à tout moment pendant la procédure, et sur demande d’une partie ou de l’autre faite dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur les peines.
Modifications. Si AlphaTheta Corporation effectue de futurs changements à cette condition d’arbitrage (autre qu’un changement dans l’adresse de AlphaTheta Corporation pour les Notifications), vous pourrez rejeter un tel changement en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant le changement, à l’adresse de AlphaTheta Corporation pour les Notifications, auquel cas votre Compte sera immédiatement résilié, et cette clause d’arbitrage, telle qu’effective immédiatement avant les modifications que vous rejetez, survivra.
(iii) Si vous résidez au Japon ou dans tout autre pays en dehors de l’UE et des Etats-Unis : Toute réclamation par nous, ou toute réclamation par vous non résolue par la procédure de Résolution Informelle, émanant de, liée ou connectée à ce Contrat, sera réglée en dernier lieu par arbitrage à Tokyo, au Japon, en accord avec les règles de l’Association d’Arbitrage Commercial du Japon. Le résultat de l’arbitrage sera final et exécutoire pour les deux parties, et devra être dûment motivé.

(i) Premièrement, si nous pensons raisonnablement que vous avez de quelque manière que ce soit violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle, nous pourrons chercher réparation par injonction ou autre méthode appropriée dans tout tribunal compétent.

(ii) Deuxièmement, si vous résidez aux États-Unis, tout litige résultant de, lié ou connecté à ce Contrat pourra, au choix du demandeur, être résolu en cour des petites créances au Comté de Los Angeles, Californie, à condition que toutes les réclamations de toutes les parties impliquées dans le litige tombent dans la juridiction de la cour des petites créances. En outre, vous, comme nous, pourrez prendre des mesures juridiques d’application, via des agences fédérales, nationales ou locales aux États-Unis – là où de telles actions sont disponibles.

(iii) Troisièmement, si vous résidez dans un pays membre de l’UE, dans le cas où vous n’acceptez pas de régler les réclamations par arbitrage, les tribunaux de Londres ont la juridiction exclusive pour régler toutes les réclamations émanant de ou liées à ce Contrat (y compris sa formation, son exécution et sa violation).

(iv) Quatrièmement, rien dans la présente ne sera considéré comme de nature à renoncer à, empêcher de, ou de toute autre manière limiter ni votre droit ni celui de AlphaTheta Corporation de chercher réparation par injonction auprès d’une cour de justice.

Navigateurs Requis
Quand vous utilisez un navigateur ne se trouvant pas dans la liste des Navigateurs Recommandés, les communications cryptées SSL peuvent ne pas fonctionner correctement, et de tels navigateurs peuvent ne pas afficher les écrans correctement. Dans un tel cas, veuillez vous procurer la dernière version du navigateur recommandé et l’utiliser à la place.

Navigateurs Recommandés
Windows
Chrome 101 ou version ultérieure
Microsoft Edge 101 ou version ultérieure
Firefox 100 ou version ultérieure

Macintosh
Chrome 101 ou version ultérieure
Safari 13 ou version ultérieure